Accueil » Contribution citoyenne
Contribution citoyenne
Au titre de l’article 41-1 du Code de procédure pénale.
Vous avez commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Pour éviter une condamnation et une inscription à votre casier judiciaire, le Procureur de la République vous propose la possibilité de vous acquitter par le biais d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes.
Toute infraction commise a des conséquences.
Les conséquences peuvent être matérielles, physiques ou psychologiques pour les victimes, qui ont souvent besoin de soutien ou d’accompagnement, qu’il soit juridique, social, administratif ou psychologique.